Home | Site map | Help FR | DE | NL | EN rss
News Diary Guide
blind print
Home Citizen Famille Vie à deux Cohabiter

Cohabiter

Le statut de cohabitation légale permet une certaine protection juridique à deux personnes qui habitent ensemble.

Procédure de déclaration :
  • Cette déclaration est remise contre récépissé à l'officier de l'état-civil de la commune où se trouve le domicile commun. Pour faciliter cette déclaration, beaucoup de communes disposent d'un modèle ou formulaire.
  • La convention devant le notaire peut être passée ultérieurement.
  • L'officier de l'état-civil vérifie que les déclarants ont la capacité de contracter et ne sont ni mariés ni liés par une autre cohabitation légale.
  • Il acte la déclaration de cohabitation aux registres de la population sur la fiche individuelle des 2 déclarants ainsi que, le cas échéant, les coordonnées du notaire devant lequel la convention a été passée.
  • La déclaration est mentionnée aux registres de la population à la date de son enregistrement après vérification par l'officier de l'état civil.
La déclaration écrite et signée par les 2 déclarants mentionne :
  • la date de la déclaration
  • les nom, prénoms, lieu et date de naissance des 2 déclarants
  • leur domicile commun (l'adresse)
  • leur volonté expresse de cohabiter légalement
  • le fait qu'ils ont pris connaissance des articles du Code civil réglant le statut de la cohabitation
  • l'existence éventuelle d'une convention passée devant un notaire (production d'une attestation).
Fin de la cohabitation légale

La cohabitation légale cesse par le mariage ou le décès d'un des cohabitants ou par un jugement. Elle prend fin aussi par une déclaration faite par les deux cohabitants (consentement mutuel) ou par l'un d'eux (unilatérale).

En cas de cessation de la cohabitation par consentement mutuel, la déclaration est remise à l'officier de l'état-civil de la commune. L'officier de l'état civil notifie la cessation par recommandé, le cas échéant, dans les 8 jours, à l'officier de l'état- civil du domicile de l'autre déclarant.

En cas de cessation de la cohabitation par déclaration unilatérale, la déclaration est remise à l'officier de l'état-civil de la commune, l'officier de l'état civil signifie la cessation via un huissier de justice dans les 8 jours à l'autre cohabitant.

Les frais de notification et de signification sont versés préalablement par le (les) déclarants.
fermer