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Cohabitation légale

La cohabitation légale est la " situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476 du Code Civil ".

Deux conditions sont indispensables :

· La cohabitation doit concerner deux personnes domiciliées à la même adresse. Les formes de cohabitation entre trois personnes ou plus ne peuvent pas entrer en ligne de compte.

· Les cohabitants doivent se présenter ensemble au bureau de la population et signent une déclaration de cohabitation légale.

La loi a choisi la définition la plus large possible : le sexe des partenaires, leurs tendances sexuelles ou les liens de parents les unissant n’ont aucune incidence.

Il peut être mis fin à cette démarche à tout moment. Elle doit faire l’objet d’un écrit signé au service Population. Elle peut être décidée soit de commun accord soit de façon unilatérale. Dans le deuxième cas, il y a lieu de faire notifier la cessation par exploit d’huissier aux frais du demandeur.

Tarif : 2,5 €.

 

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