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Euthanasie

Cet acte, pratiqué par un tiers, met intentionnellement fin à la vie d'une personne si celle-ci a signé une déclaration anticipée de volonté.

Avec la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, la loi ouvre un droit à la demande d’euthanasie, pas à l’euthanasie : le médecin n’est pas obligé de pratiquer l’euthanasie. C’est au patient ou à la personne de confiance qu’il revient de trouver un médecin qui accède à sa demande.

Pour exprimer des intentions, le patient, encore capable d’exprimer sa volonté, doit rédiger une " déclaration anticipée de volonté ". Celle-ci est valable si :

· Elle a été rédigée selon le modèle de formulaire que prescrit la loi.

· Elle a été établie ou confirmée moins de 5 ans avant le début de l’impossibilité pour le patient de manifester sa volonté. Il faudra donc penser à la renouveler régulièrement.

· Elle a été établie en présence de 2 témoins majeurs dont au moins un n’a aucun intérêt matériel au décès.

Le patient peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration anticipée de volonté et ne sera de toute façon exécutée que si :

· Le patient est atteint d’une affection grave accidentelle ou pathologique grave et incurable.

· Le patient est conscient.

· L’état du patient est jugé irréversible.

Procédure :

1. Se présenter personnellement au bureau de la population afin de retirer le formulaire-type.

2. Compléter le formulaire tranquillement avec les coordonnées des témoins et personnes de confiance : nom, prénom, numéro national, lieu et date de naissance, adresse complète, numéro de téléphone, lien de parenté avec le demandeur, signature original aux endroits réservés.

3. Le service Population enregistrera la demande de manière officielle.

Tarif : gratuit.

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