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Euthanasie

En Belgique, la loi du 28 mai 2002 régit l'acte d'euthanasie.


L'euthanasie est reconnue comme un droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de mort pour autant qu'il se trouve dans les conditions édictées par la loi.


Pour faire valoir ce droit, il est indispensable d'avoir établi au préalable une déclaration anticipée en matière d'euthanasie.


Le formulaire prévu à cet effet est disponible au service Population et doit être complété par le demandeur, les témoins (obligatoire) et les personnes de confiance (facultatif).


En effet, celle-ci doit obligatoirement être établie en présence de deux témoins majeurs dont l'un au moins n'a, selon toute présomption, aucun intérêt matériel au décès du déclarant.

 

N.B. : Si la personne qui souhaite enregistrer une déclaration d'euthanasie anticipée est dans l'incapacité physique de le faire, sa déclaration peut être actée par un tiers (majeur) n'ayant aucun intérêt matériel au décès du déclarant. Un certificat médical doit être joint à titre de preuve.


Cette démarche s'effectue également en présence de deux témoins majeurs dont l'un au moins n'a selon toute présomption, aucun intérêt matériel au décès du déclarant.

 

Cette déclaration a une validité de 5 ans et peut être révisée ou reconfirmée à l'échéance.

 

La déclaration anticipée ne prend effet que dans le cas où le patient est inconscient et incapable d'exprimer sa volonté.

 


Rôles de l'agent communal :

 

Il enregistre la déclaration dans la base de données du SPF Santé publique qui émettra

un "accusé de réception". Une copie sera délivrée au déclarant, aux témoins et aux personnes de confiance éventuelles. Une copie est conservée au service Population.

 

Déclaration gratuite

 

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