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Infos aux commerçants


Subject: loi relative aux pratiques du marché - soldes - présoldes - braderies - réductions de prix (nos réf: E3/C&O-2010-O 1458250-02)


Monsieur le Bourgmestre,

La loi du 6 avril 2010 entre en vigueur prochainement, plus précisément le 12 mai. Cette nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) remplace la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

Les possibilités existantes pour organiser des braderies restent inchangées, mais il est important de signaler les conséquences qui découlent d’une annonce de réduction de prix pendant une telle braderie pour les entreprises concernées. Les autorités locales étant souvent le premier point de contact pour les organisateurs d’une braderie ou étant parfois associées directement à une telle initiative, il me semble opportun d’informer correctement vos instances et de les associer à la communication envers les entreprises.

Sans aucun doute vous vous êtes déjà aperçu du fait que j’utilise le mot « entreprises ». En effet la LPMC ne définit plus la notion « vendeur », mais par contre celle de « entreprise », comme étant la personne poursuivant de manière durable un but économique.  Il ne peut y avoir aucun doute que les commerces de détail tombe sous cette définition.

Afin de bien expliquer la situation des braderies, il est utile de traiter également des soldes, présoldes et réductions de prix.

Les périodes de soldes restent inchangées:
  • du 1er au 31 juillet pour les soldes d’été, ou du 30 juin au 31 juillet lorsque le 1er juillet est un dimanche,
  • du 3 au 31 janvier pour les soldes d’hiver, ou du 2 au 31 janvier lorsque le 3 janvier est un dimanche.


Les périodes d’attente ont été réduites fortement et courent du 6 juin et du 6 décembre jusqu’au 1er jour de la prochaine période des soldes. Pendant ces périodes d’attente, il est interdit aux entreprises appartenant à un des trois secteurs suivant d’annoncer des réductions de prix ayant effet pendant les périodes des présoldes. Les secteurs concernés sont : l’habillement, les articles de maroquinerie et les chaussures.

Par contre, il est permis d’annoncer pendant la période des présoldes des prix soldés, à condition qu’il s’agisse clairement d’une publicité pour les soldes elles-mêmes et que la date à partir de laquelle les prix soldés seront d’application soit explicitement indiquée.

Comme par le passé, l’article 32, § 3, LPMC permet d’organiser pendant la période des présoldes des braderies en annonçant des réductions de prix. Les conditions auxquelles sont soumises ces braderies sont les suivantes :
  • il s’agit d’une manifestation occasionnelle,
  • qui dure au maximum 4 jours,
  • et qui est organisée au maximum une fois par an,
  • par une ou plusieurs associations locales d’entreprises ou avec leur collaboration.


Concrètement cela signifie, entre autres, qu’une braderie ne peut pas s’organiser à l’initiative de quelques commerçants de détail. Lorsqu’une braderie est organisée lors de chaque période de présoldes, des annonces de réduction de prix ne pourront se faire que pour une seule. Lorsque la braderie englobe un weekend, le dimanche ne devra pas être porté en compte pour le calcul de la période maximale de 4 jours, à condition que tous les magasins sans exception ferment leurs portes ce dimanche. Dans tous les autres cas, le dimanche compte comme un des 4 jours.

Il appartient à l’entreprise elle-même de faire ou non des annonces de réduction de prix pendant une braderie. Lorsqu’elle le fait, cela influence le prix de référence et les réductions de prix pour les biens vendus en solde.

Pendant les périodes de solde, l’entreprise doit obligatoirement appliquer un prix plus bas que le prix de référence. En application de la nouvelle LPMC, le prix de référence pour le prix soldé est le prix le plus bas que l’entreprise a appliqué pendant le mois précédant la période des soldes. Sans aucun doute, un exemple rendra cette règle plus claire. Au courant du mois de juin, une entreprise vend un produit à 100 euros. A l’occasion de la braderie organisée en fin du mois de juin il annonce une réduction de prix de 10 % et applique ainsi un prix de 90 euros. Dans cette situation, le prix de référence est 90 euros et les réductions appliquées pendant les soldes devront faire référence à ce dernier montant.

Enfin, l’entreprise dispose à l’avenir de la possibilité de faire des soldes pour les biens qu’il n’a pas vendus au courant du mois précédant les soldes. Pour ces biens, le prix de référence sera le prix de vente le plus bas qu’il a appliqué pour ce bien dans le passé à condition de l'avoir offert en vente pendant 30 jours.

Veuillez agréer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, l'expression de la considération distinguée.


Francis Deryckere
conseiller général


 

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Division Consommateurs & Entreprises
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
02/277 73 85
02/277 97 50
francis.deryckere@economie.fgov.be
http://economie.fgov.be
Numéro d'entreprise: 0314.595.348


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