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Projets de développement éolien

Différents projets de développement éolien sont actuellement en cours sur le territoire de la commune de Malmedy


Cette page vise à donner une information complète et transparente aux citoyens sous forme de questions-réponses.

1. Qui est compétent dans le cadre de l’octroi d’un permis pour l’installation d’une éolienne ?

C’est la Région wallonne qui octroie les permis pour les éoliennes. La Ville n’a qu’une compétence d’avis au même titre que d’autres organismes qui peuvent être impactés par le projet.

2. Quelle est la procédure pour l'installation d'éolienne ?



3. A quel moment les citoyens peuvent-ils donner leur avis ?

  • Durant la réunion d’information préalable (R.I.P.) qui précède la demande de permis d’implantation du projet
  • Durant l’enquête publique, ouverte durant 30 jours dans le cadre de la procédure de demande de permis.

4. Quel est le cadre de référence (légal) pour l'implantation d'éoliennes en Wallonie :

Le nouveau cadre de référence approuvé par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 et modifié par décision du Gouvernement wallon le 11 juillet 2013 apporte une profonde mise à jour du premier cadre adopté en 2002. Il définit les nouvelles normes à respecter pour l'implantation d'éoliennes de plus de 100 kW en Wallonie.

Le nouveau cadre met l'accent sur le maintien de la qualité de vie des riverains en augmentant la distance vis-à-vis de l'habitat, et vise à mieux protéger la biodiversité et assure une meilleure intégration paysagère des éoliennes en Wallonie. Il encourage également les projets participatifs.

Les développeurs privés se voient en effet obligés d'ouvrir leurs projets à hauteur de 24,99% pour les citoyens et de 24,99% pour les communes, si la demande leur en est faite.

Retrouvez l’ensemble du cadre de référence via le lien :



5. Quelles sont les zones exclues pour l'installation d'éoliennes selon le cadre de référence :

Depuis 2013, les éoliennes, peuvent donc s’implanter dans des zones forestières sous certaines conditions.

6. Quelles sont les distances minimales par rapport à l'habitat à respecter ?

 


7. Quelles sont les normes de bruits prévues par la législation ?

Le Gouvernement wallon a complété le dispositif en adoptant un nouvel arrêté sur les conditions sectorielles relatives aux éoliennes. Cet arrêté fixe notamment les normes de bruits et les mesures de précaution par rapport a la faune avec une attention pour les chauves-souris.

Les valeurs limites imposées pour le bruit éolien devront respecter les valeurs limites fixées par l'OMS (bruit pas supérieur à 45 dBA) avec un seuil plus sévère la nuit en fonction des différentes zones.

Un renforcement de la protection des riverains a été réalisé en imposant un seuil de 43 dBA au lieu de 45 dBA pendant les périodes de transition. Ces périodes de transition ont aussi été étendues aux dimanches et jours fériés.

Zone d'immission dans laquelle les mesures sont effectuées

Valeurs limites (dBA)

Jour
7 h-19 h

Transition
6 h-7 h
19 h-22 h

Nuit 22 h-6 h
en conditions nocturnes estivales

Nuit 22 h-6 h
hors conditions nocturnes estivales

I

Zones d'habitat et d'habitat à caractère rural

45

45

40

43

II

Zones agricoles, forestières, d'espaces verts, naturelles et de parcs

45

45

43

43

III

Toutes zones, y compris les zones visées en I et II, lorsque le point de mesure est situé dans ou à moins de 500 m de la zone d'extraction, d'activité économique industrielle ou d'activité économique spécifique, ou dans ou à moins de 200 m de la zone d'activité économique mixte, dans laquelle est totalement situé le parc éolien

55

50

45

45

IV

Zones de loisirs, de services publics et d'équipements communautaires

55

50

45

45

Attention, l'échelle des décibels n'est pas linéaire. Par exemple : 40dB(A) + 40db(A) = 43dB(A).

Retrouvez les conditions sectorielles via le lien : http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect074.html

8. Et à l'échéance d'un parc, au point de vue du démantèlement, qu'est-il prévu ?

L’exploitant d’une éolienne est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site a la fin de l’exploitation. Il incombe au propriétaire des éoliennes d’effectuer le démontage de toutes les parties situées a l’air libre, et de retirer les fondations, a tout le moins jusqu’à une profondeur permettant le bon exercice des pratiques agricoles.
  • Les installations sont démantelées, les fondations sont détruites sur toutes leurs profondeurs, a l'exception des pieux et l'ensemble est évacué.
  • Les terres de remblai doivent satisfaire au décret sol et par conséquent être de bonne qualité pour l’utilisation des terrains.
  • Une garantie financière est fournie pour tout parc éolien.
Le permis, octroyé par la Région wallonne, prévoit le cautionnement pour s’assurer que des montants sont bien réservés pour le démantèlement et que même en cas de disparition de la société le démantèlement sera bel et bien réalisé.

Retrouvez les conditions sectorielles via le lien : http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect074.html

9. Quelles sont les zones éligibles pour des éoliennes sur le territoire de la commune de Malmedy ?



Il s’agit des zones en blanc à savoir principalement Bernister, Pont et Ligneuville ainsi qu’une petite poche vers Hédomont.

10. Quelle est la position du Gouvernement wallon par rapport à l'énergie éolienne et au prix énergétique ?

  • Déclaration de politique régionale page 59 :
“Le Gouvernement définira une vision énergétique tenant compte de l’abandon de l’énergie nucléaire d’ici 2025, de l’abandon des énergies fossiles au profit de 100% d’énergies renouvelables d’ici 2050 et de la volonté de développer fortement l’efficacité énergétique, conformément au pacte energie-climat. Une trajectoire adaptée définissant des objectifs précis pour l’efficacité énergétique et le déploiement des énergies renouvelables, filière par filière, sera élaborée dans le cadre de l’adoption des mesures du PACE visant a 55 % de réduction des émissions de gaz a effet de serre en 2030. »

Page 61 :

« Le Gouvernement soutiendra, notamment en adaptant la pax eolienica, le déploiement concerté des éoliennes sur terre, à l’échelle régionale, en impliquant les pouvoirs locaux et les riverains, en particulier au travers de la participation citoyenne dans les projets, en veillant a la qualité de vie des riverains, en améliorant la sécurité juridique, en accélérant les procédures, en utilisant les technologies les plus performantes, en préservant la biodiversité et en veillant à l’intégration paysagère. Des discussions seront relancées avec les autorités fédérales pour limiter au maximum les contraintes d'implantation liées aux activités militaires. »


11. Quels sont les projets éoliens déposés sur la commune ?

Depuis 2019, trois RIP ont été organisées sur le territoire de la commune, pour des projets situés, ou sur des terrains privés, ou sur des terrains communaux.

La Ville de Malmedy a reçu deux demandes pour l’installation sur des terrains communaux (octroi d’un droit de superficie) et une demande pour une installation sur terrains privés :

a. 1er projet à Pont - société Bayware :

Installation de 5 éoliennes sur terrain communal dans le sud de la commune à proximité du village de Pont, en zone forestière, pour des éoliennes de 200 m de haut.

Lors de la sa séance du 24 juin, le Conseil communal a décidé de refuser les droits de superficie mettant un terme au projet. Le promoteur ne disposant pas de possibilité d’implanter son projet sur des terrains privés. Vous pouvez visionner ce Conseil communal via le Youtube de la Ville de Malmedy et spécifique via ce lien : https://youtu.be/W3qg2a_ceaQ?t=1207 (Débat sur le droit de superficie de la minute de 20:07 jusqu'à 2:42:00).

b. 2ème projet à Pont - société Aspiravi :

Installation de 5 éoliennes de 200m de haut, sur terrain privé, à proximité du village de Pont.

Ce projet est en cours. Le promoteur réalise l’étude d’incidence, dépose son permis et lance l’enquête publique qui permettra aux citoyens de faire leurs remarques, poser leurs questions, faire remonter leurs sensibilités. Le Collège communal remettra un avis à l’issue de cette enquête publique. Le fonctionnaire délégué de la Région Wallonne, sur base de cette procédure, octroiera un permis ou non.

Dans l'état actuel des connaissances du Collège sur le projet, celui-ci ne respecterait pas l'entièreté du cadre éolien et par conséquent ne pourrait recevoir un avis favorable du Collège.

c. Projet à Bernister - société WattElse :

Le promoteur désirait implanter 6 mats de 180m de haut sur terrain communal, près de l'Ecole de Maitrise Automobile et de la voie du contournement du circuit (N68).

Dans la discussion d’un éventuel octroi de droit de superficie permettant l’élaboration du projet sur terrain communal, le Collège a pu négocier certains points clés avec le promoteur :
  • Nombre d’éoliennes limité à 5 mâts au lieu des 6 initialement envisagés
  • D’élargir la distance par rapport aux noyaux d’habitats de 1000m à la place de 720m prévus par le cadre éolien de la Région Wallonne (4X la hauteur des mâts).
  • Droit de superficie qui amène une rentrée financière conséquente pour la commune de minimum 52.000€ par mât, soit environ 260.000€ par an. Cette somme sera réinvestie directement dans des projets au profit des citoyens malmédiens.
  • Une participation citoyenne de 24,99 % dans le projet.
Le promoteur Watt Else a informé le Collège communal, qu’il comptait déposer un projet sur la zone de Bernister qui comprend à la fois des terrains communaux et des terrains appartenant à des privés. Les terrains appartenant à des personnes privées ont le double inconvénient qu’ils sont plus proches des habitations isolées, des cœurs de village mais aussi que les principales retombées financières iraient pour ces personnes privées et non pour la collectivité.

Lors de la séance du Conseil communal du 24 juin 2021, le Conseil communal, majorité contre opposition, a décidé d’accepter l’octroi d’une option de droit de superficie. Vous pouvez visionner ce Conseil communal via le Youtube de la Ville de Malmedy et spécifique via ce lien : https://youtu.be/W3qg2a_ceaQ?t=1207 (Débat sur le droit de superficie de la minute de 20:07 jusqu'à 2:42:00).

Actuellement, le promoteur réalise l’étude d’incidence, puis déposera sa demande de permis et lancera l’enquête publique qui permettra aux citoyens de faire leurs remarques, poser leurs questions, faire remonter leurs sensibilités. A l’issue de cette enquête publique, le Collège communal remettra un avis favorable ou non. Enfin, le fonctionnaire délégué de la Région Wallonne, sur base de l’ensemble de cette procédure, octroiera le permis ou non. Quelle que soit la décision concernant ce permis, des procédures de recours sont toujours possibles.

Voici toutes les informations dont nous disposons à ce jour. Pour rappel, le promoteur n’a pas encore déposé de demande de permis. Retrouvez, à titre informatif, la ligne du temps ainsi que le plan (et son tableau détaillé) relatifs au développement du projet éolien de Bernister :








Une présentation de la société WattElse a eu lieu lors du conseil communal du 24 juin. Vous pouvez la visionner via le lien suivant : LIEN PDF

En fonction des futures conclusions de l’enquête publique, le Collège communal ne compte remettre de toutes façons qu’un seul avis positif pour escompter n’avoir qu’un seul projet sur la commune. Le Collège est d’accord de prendre sa part dans la transition énergétique mais désire aussi en limiter l’impact pour nos paysages.

12. Dans le cadre de ses compétences, que fait la commune pour la transition écologique ?

a. Climat et environnement, les objectifs de la Ville de Malmedy : le Plan Pollec et le PCDR (voté à l’unanimité au Conseil communal) :

i. Le Plan POLLEC :

  1. Dans le cadre du plan Pollec, la commune s’est engagée, à l’unanimité du Conseil communal de juin 2018, à réduire les émissions de dioxyde de carbone sur son territoire d’au moins 50 % d’ici à 2030.

  2. Notre plan POLLEC est issu du plan de l’Union Européenne, décliné au Fédéral et dans les Régions, dans la Province de Liège et enfin dans les différentes Communes. Cette échéance en 2030 devra permettre, à terme, d’atteindre la neutralité carbone dès 2050 et ainsi limiter le réchauffement climatique en cours pour ne pas dépasser le seuil de +2C° en 2100.

  3. Le Plan POLLEC prévoit :
    1. Un inventaire de référence des émissions de CO2 et une évaluation des risques et vulnérabilités liés au changement climatique (sur base d’un travail conséquent de la Province de Liège)
    2. Un Plan d’action co-rédigé par le comité de pilotage citoyen.

  4. Déjà de nombreuses actions en cours :
    1. En 2021, marché pour des panneaux photovoltaïques en complément de ceux déjà installés en 2013 ;
    2. D’ici 2024, installation de bornes de vélo et de bornes de voiture ;
    3. D’ici 2024, isolation de nos bâtiments et tout spécialement de nos écoles ;
    4. En 2021, acquisition d’un outil nous permettant de faire le suivi de l’ensemble des démarches ;
    5. D’ici 2024, étude d'un projet de réalisation d’une chaufferie biomasse (plaquettes de bois) en vue de remplacer une chaufferie mazout d'un bâtiment communal ;
    6. Dès 2021, sensibilisation de la population et des entreprises ;
    7. En 2020, mise en place d'un nouveau plan forestier pour une forêt plus diversifiée et plus résiliente ;
    8. Dès 2019, achats de véhicules moins polluants ;
    9. En 2020, engagement via un subside d’un employé spécifiquement dédié à cette thématique en collaboration avec la Ville de Stavelot.
ii. Dans le cadre du PCDR, voté également à l’unanimité par le Conseil communal, la commune souhaite tendre vers une autonomie énergétique. Le PCDR porte également une attention particulière sur les paysages et le cadre de vie naturel et la participation citoyenne en général.
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