Allocation de chauffage
Qu’est ce que c’est ?
L'asbl Fonds Social Chauffage intervient partiellement dans le paiement de la facture de chauffage des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. Le Fonds fonctionne toute l'année.
Les combustibles concernés sont les suivants :
- le gasoil de chauffage en vrac : un combustible de chauffage couramment appelé mazout ou gasoil, sous forme liquide, commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne
- le gasoil de chauffage à la pompe: le même produit que celui expliqué ci-dessus, mais acheté en petite quantité (dans des bidons de 5, 10, ... litres), utilisé pour les poêles à pétrole
- le pétrole lampant (type c) à la pompe: un combustible de chauffage liquide, principalement utilisé pour les poêles à pétrole, type Zibro kamines (poêle à pétrole autonome ne nécessitant pas de conduite de cheminée), acheté en petite quantité (dans des bidons de 5, 10, ... litres)
- le gaz propane en vrac: un gaz, dérivé du pétrole, vendu en litres en vue de remplir une citerne
Il doit s'agir du type de combustible utilisé pour chauffer principalement l'habitation.
Le Fonds n'intervient donc pas pour les combustibles suivants: gaz naturel/de ville – électricité - gaz propane/butane en bouteille – pellet - bois - charbon…
Qui peut en bénéficier ?
Catégorie 1 : les personnes ayant droit à une intervention majorée d'assurance maladie invalidité
Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas un certain montant, majoré par personne à charge*.
Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus :
- lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM
- lorsque l’ensemble du ménage est BIM
Catégorie 2 : les personnes aux revenus limités
Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal un certain montant majoré de par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.
Catégorie 3 : les personnes endettées
Dans cette catégorie, il s'agit des personnes qui remplissent la double condition suivante :
- personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.
- et qui ne peuvent en outre faire face aux payements de leur facture de chauffage.
Que devez vous faire ?
Si vous pensez pouvoir bénéficier du soutien du Fonds Social Chauffage, vous devez vous adresser au CPAS de votre commune dans les 60 jours calendrier suivant la livraison.
Remettre le formulaire de demande d’allocation de chauffage complété et le signé >Télécharger ici <
Vous pouvez également l’obtenir en version papier au bureau d’accueil du CPAS entre 8h et 12h.
Apporter les documents suivants :
- dans tous les cas une copie de la facture ou du bon de livraison. Si vous logez dans un immeuble avec plusieurs appartements, demandez au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation mentionnant le nombre d’appartements à laquelle la facture se rapporte
- Si vous appartenez à la catégorie 1 :
- votre carte d’identité
- à la demande du CPAS, la preuve des revenus du ménage (l’avertissement extrait de rôle le plus récent, la fiche de paie la plus récente, l’attestation d’allocation sociale perçue la plus récente, …)
- Si vous appartenez à la catégorie 2 :
- votre carte d’identité
- à la demande du CPAS, la preuve des revenus du ménage (l’avertissement extrait de rôle le plus récent, la fiche de paie la plus récente, l’attestation d’allocation sociale perçue la plus récente, la preuve des revenus cadastraux des biens immeubles autres que l'habitation principale, …)
- Si vous appartenez à la catégorie 3 :
- votre carte d'identité
- la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation de la personne qui effectue la médiation de dettes
- tout document (revenus, charges courantes...) permettant au CPAS d'établir une enquête sociale l'incapacité de payer les factures de chauffage
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