Permis d'environnement
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Place du Châtelet 94960 Malmedy
Compétences
Permis d'environnement de classe 2 et déclaration de classe 3.Qu’est-ce qu’un permis d’environnement ?
Les activités et installations de classe 1 et 2 nécessitent un permis d’environnement, tandis que les activités et installations de classe 3 font l’objet d’une déclaration.
La classe résultante d’un établissement est déterminée par l’installation ou l’activité qui a le plus d’impact sur l’homme et sur l’environnement.Faut-il toujours un permis d’environnement ou une déclaration ?
Oui ! Que ce soit pour une nouvelle construction ou une ancienne habitation.
C’est une obligation imposée par la Région wallonne. Personne ne peut exploiter un établissement nécessitant un permis ou une déclaration sans l’avoir obtenu préalablement.Que risque le citoyen qui ne possède pas une déclaration de classe 3 ?
Un exploitant qui ne dispose pas d’un permis d’environnement sera confronté à de sérieux problèmes en cas de contrôle par le DPC (Police de l’environnement) ou d’accidents sur son site. Les sanctions sont lourdes et son assurance risque de ne pas couvrir sa responsabilité et les dommages liés s’il n’est pas parfaitement en règle en la matière.Déclarez votre citerne à mazout, à gaz, votre station d’épuration individuelle,…
Une déclaration environnementale de classe 3 doit être introduite pour :- Une citerne à mazout d’une capacité d’au moins 3.000 litres .
- Une citerne à gaz propane aérienne, d’une capacité maximale de 3.000 litres .
- Une citerne à gaz propane enterrée, d’une capacité maximale de 5.000 litres .
- Une station d’épuration individuelle.
Ceci constitue les établissements les plus courants.
Besoin d’une déclaration de classe 3 ? - Marche à suivre
Vous pouvez remplir votre déclaration de classe 3 de trois façons différentes :- Via un formulaire électronique, disponible sur le site de la Région wallonne, qui procédera à un envoi automatique de votre déclaration à notre Service environnement .
- Via un formulaire papier, à télécharger (« déclaration de classe 3 formulaire ») et à imprimer, que vous pourrez compléter et ensuite envoyer par la poste ou déposer à l’Administration communale ou envoyer à l’adresse mail suivante : cGF0cmljaWEuY29sbGV0dGVAbWFsbWVkeS5iZQ== .
- Prendre contact avec P. COLLETTE, responsable du Service Environnement au 080/799.612. Elle vous aidera à constituer votre dossier et en assurer le suivi.
Une fois le caractère complet et recevable de la déclaration, le Collège communal en prendra connaissance et l’enregistrera. Dans les jours qui suivront, vous recevrez par courrier un exemplaire enregistré de votre déclaration. Elle est valable 10 ans.
Coût
Une redevance s’élevant à 25 €.
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Agent du service agriculture (Administration communale / Agriculture), Agent du service patrimoine (Administration communale / Patrimoine), Agent du service permis d'environnement (Administration communale / Permis d'environnement)
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