Choix des jurés d'assise
Tous les 4 ans, chaque commune dresse une liste de jurés qui sont tirés au sort parmi les électeurs qui répondent aux conditions énumérées ci-dessous.
Conditions :
- Avoir la nationalité belge.
- Jouir de ses droits civils et politiques.
- Avoir entre 30 et 60 ans.
- Pouvoir lire et écrire.
- Habiter dans la province où a lieu le procès.
Tarif : gratuit.
Choix des jurés d'assise
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