Litiges de consommation - Belmed
Belmed est un outil mis à la disposition des consommateurs et des entreprises par le Service public fédéral Economie pour résoudre en dehors du tribunal et via internet des litiges de consommation en faisant appel à un médiateur indépendant.
Quels sont les acteurs ?
- Le consommateur : une personne physique établie dans un des Etats membres de l’Union européenne et qui agità des fins privées.
- L'entreprise : un vendeur professionnel inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises.
- Le médiateur : un organisme notifié par le SPF Economie à la Commission européenne ou un médiateur agréé par le SPF Justice.
- Le gestionnaire : le SPF Economie.
Actions sur le document