Choix des jurés d'assise

         Tous les 4 ans, chaque commune dresse une liste de jurés qui sont tirés au sort parmi les électeurs qui répondent aux conditions énumérées ci-dessous.

Conditions :

• Avoir la nationalité belge.
• Jouir de ses droits civils et politiques.
• Avoir entre 30 et 60 ans.
• Pouvoir lire et écrire.
• Habiter dans la province où a lieu le procès.

Tarif : gratuit.