Divorcer

Le divorce peut se définir comme la rupture du lien conjugal pour les causes et selon les formes que la loi autorise. Il existe, en Belgique, 2 possibilités de mettre fin au mariage :

• le divorce pour cause de désunion irrémédiable
• le divorce par consentement mutuel

Il n'y a pas de divorce pour incompatibilité d'humeur, contrairement à ce que beaucoup de gens pensent encore aujourd'hui. Il n'y a plus de divorce pour cause déterminée (pour faute) ni de divorce pour cause de séparation de fait de plus de 2 ans depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

• Il y a désunion irrémédiable lorsqu'il n'est raisonnablement plus possible que les conjoints poursuivent leur vie commune (les disputes sont incessantes, l'affection entre eux n'existe plus, chacun souhaite reprendre sa liberté, ...).
• La preuve de la désunion irrémédiable peut être apportée par toute voie de droit (ex : adultère, coups et blessures, ...). Il faut donc convaincre le tribunal qu'il n'est plus question pour le couple de poursuivre la relation conjugale.
• Il va de soi que la désunion peut être irrémédiable alors qu'aucun des conjoints n'a commis de faute. Le couple ne s'entend plus et il n'est tout simplement plus possible de poursuivre la vie commune.

Le divorce par consentement mutuel

• La nouvelle loi du 27 avril 2007 entrée en vigueur le 1er septembre 2007 permet toujours de divorcer à l'amiable, par consentement mutuel. Un tel divorce suppose toujours un accord complet entre les parties à la fois sur la volonté de rompre le lien conjugal et sur les modalités de cette rupture pendant et après la procédure.
• Les époux doivent répartir entre eux les meubles et les immeubles ainsi que les dettes faisant partie de leur patrimoine commun (quand ils sont mariés sous le régime légal) ou de leur indivision (quand ils sont mariés sous le régime de la séparation).
• Il faut un acte notarié si la transaction porte sur un ou plusieurs immeuble(s).
• Les époux doivent également régler les droits successoraux du conjoint survivant au cas où l'un d'eux décèderait avant la transcription du divorce dans les registres de l'état-civil.